Déclaration de cession d’un véhicule
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Rappel :La procédure de déclaration de cession est obligatoire et doit être réalisé dans les 15 jours suivant la vente ou la cession libre du véhicule selon l’article R.322-4 relatif au modalité d’immatriculation d’un véhicule . Elle certifie le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
À quoi sert la déclaration de cession lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession vise tous les types de véhicule vendu du moment qu’ils sont dotés d’une carte grise. Donc il peut s’agir d’une voiture, d’une moto ou bien d’un véhicule agricole.
L’objectif de cette formalité est de valider le transfère de propriété lié à la vente auprès de l’administration publique.
Dès lors, l’ancien propriétaire du véhicule mis en vente sera protégé en cas d’infractions qui pourraient être commises par le nouveau propriétaire du véhicule.
Pour l’acheteur, quand la déclaration de cession est terminé cela lui permet à l’acheteur d’effectuer la demande de changement de propriétaire et obtenir à son tour le certificat d’immatriculation aussi communément appelé carte grise.
Qui doit effectuer la déclaration de cession?
Il en revient de la responsabilité du vendeur de réaliser la déclaration de cession suite à la vente de son véhicule
Quand déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, neuf ou d’occasion, destiné à la vente, à la donation, à la succession ou encore à la démolition, une fois la vente du véhicule a été conclu, c’est à dire à partir du moment ou l’acheteur et le vendeur on signé le certificat de cession.
En vertu de l’article R.322-4, l’ancien propriétaire propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession.
Quels sont les documents nécessaires pour enregistrer la déclaration de cession ?
Voici la liste des documents demandés pour enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule :
- Le certificat de cession du véhicule (formulaire CERFA 15776*01 à télécharger et à imprimer avant la vente)
- Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative)
- La carte grise du véhicule
- Une pièce d’identité ( Carte d’identité, Passeport,…)
Déclarer la vente ou le don d’un véhicule : Est-ce obligatoire ?
Oui, la déclaration de cession d’un véhicule est une formalité obligatoire, étant donné qu’elle atteste que le vendeur transfère la propriété du véhicule à une autre personne. Plus précisément, cette démarche officialise le transfert légal de la propriété du véhicule au nouvel acheteur.
À noter toutefois que la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas, à savoir :
- Vous mettez en vente votre véhicule à un tiers
- Vous offrez votre véhicule à un tiers
- Vous vendez ou donnez votre véhicule pour destruction
Les types de véhicules concernés sont les suivantes :
- Les véhicules à moteur comme une voiture, une moto, un scooter ou un camion ( Véhicule ayant une carte grise)
- Les caravanes et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilogrammes
De combien de temps dispose le nouvel acquéreur pour effectuer la demande de changement de propriétaire ?
La changement de certificat d’immatriculation doit être demandé dans un délai de 1 mois suivant la signature du certificat de cession. L’absence de demande d’une nouveau certificat d’immatriculation expose le nouvel acquéreur à une amende de 4ème classe, soit un montant nominal de 135 EUR.
Il est donc important que le vendeur émette la déclaration de cession dans les meilleurs délais afin que l’acheteur puisse à son tour demander une nouvelle carte grise. En outre, le nouvel acheteur risque de voir son véhicule immobilisé en cas de contrôle de police.
Suis-je responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur tant que la déclaration de cession n’est officiellement pas enregistrée ?
Non, vous n’êtes pas responsable. Les infractions commises par le nouvel acquéreur relèvent de sa responsabilité. Dans le cas d’une infraction, il vous sera demandé de fournir le certificat de cession de la vente du véhicule qui contient la date et l’heure de la vente du véhicule.
À quoi sert le certificat de cession ?
Vous pouvez télécharger un certificat de cession de cession directement sur lien suivant. Le certificat de cession CERFA 15776*02 doit être complété, signé et daté en 2 exemplaires par l’acheteur et le vendeur.
Le certificat de cession est le document qui permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété, ainsi transférer la responsabilité légale de l’ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur.
J'ai égaré le certificat de cession, comment effectuer la déclaration de cession?
Sans le certificat de cession, il est impossible de réaliser la déclaration de cession du véhicule. Dans ce cas, nous vous invitons à recontacter l’acheteur et signer un nouveau certificat de cession.
Attention, si le nouveau propriétaire reçoit un PV, alors il vous sera impossible de prouver que l’infraction a été commise par le nouveau propriétaire.
Où déclarer la cession d’un véhicule ?
Pour faire la déclaration de cession, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture de votre département. Vous pouvez le faire en ligne, que cela concerne d’une déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg. À cet égard, deux solutions s’offrent à vous : Soit vous le faites sur l’ANTS sans frais supplémentaire, soit vous consultez un professionnel agréé.
Réaliser sa déclaration avec un professionnel habilité
Les particuliers ont le droit de recourir à des professionnels agréés pour effectuer les formalités de déclaration de cession. Portail-Déclaration-Cession.fr travaille avec des professionnels autorisés par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public à vous assister dans les démarches.
Pour déclarer la vente ou la donation de votre véhicule en ligne avec Portail-Déclaration-Cession.fr, il suffit de suivre quelques étapes
- Remplir les informations relatives à la cession dans le formulaire.
- Vous recevrez par email les documents à fournir afin d’effectuer la démarche
- Un professionnel passe en revue votre dossier afin de d’assurer qu’il n’y a pas d’erreur.
- Lorsque le dossier est complet, nous faisons procéder à la déclaration de dossier.
Dois je déclarer la vente de mon scooter 50cc?
A partir du moment ou le véhicule dispose d’un numéro d’immatriculation, la déclaration de cession est obligatoire. Donc pour un scooter 50cc la déclaration est obligatoire.
Déclaration de cession pour destruction : Quelles démarches ?
Si vous envisagez de transmettre votre véhicule à un professionnel pour sa destruction, les procédures à suivre ne sont pas les mêmes. En fait, vous devez faire votre déclaration de cession uniquement auprès d’un centre de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU). Dans le cas où le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois-roues ou une camionnette, il est obligatoire que ce professionnel soit agréé.
Sur le formulaire Cerfa 15776, vous devez indiquer précisément que votre véhicule est destiné à être détruit, notamment par la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Si le certificat comporte un coupon détachable, vous devez le remplir avec les renseignements concernant le centre VHU. Celle-ci doit être conservée pendant au moins 5 ans.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour effectuer l’enregistrement de cession plutôt que l’effectuer sur le site l’ANTS ?
Portail-Declaration-Cession.fr permet de réaliser l’enregistrement de cession de votre véhicule en ligne. Il s’agit d’un site indépendant de l’administration publique. Il permet d’effectuer rapidement et sans déplacement l’enregistrement de cession. Le site ants.gouv.fr permet de réaliser cette démarche sans frais supplémentaires également.
Entre autres, sur Portail-Declaration-Cession.fr, vous pouvez bénéficier de toute assistance et votre demande est traitée dans les 24 heures suivant réception de l’ensemble des éléments. Vos dossiers sont vérifiés avant soumission afin d’éviter tout éventuel problème d’enregistrement par la suite.
Suite à la mise en place du plan PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, la déclaration de cession ne s’effectue plus via le guichet d’une préfecture, mais par voie dématérialisée, directement en ligne. Relatif aux modalités d’application de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 sur l’immatriculation des véhicules, les demandes d’immatriculation doivent être soit envoyé directement, soit réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Une fois la déclaration de cession enregistré, nous vous communiquerons l’accusé d’enregistrement officiel de la déclaration de cession du véhicule.
Source: legifrance.fr