Service de déclaration de cession indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Portail déclaration de cession

Déclaration de cession en ligne d’un véhicule vendu

Suite à la mise en place du plan PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, la déclaration de cession ne s’effectue plus via le guichet d’une préfecture, mais par voie dématérialisée, directement en ligne. Relatif aux modalités d’application de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 sur l’immatriculation des véhicules, les demandes d’immatriculation doivent être soit envoyé directement, soit réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Une fois la déclaration de cession enregistré, nous vous communiquerons l’accusé d’enregistrement officiel de la déclaration de cession du véhicule.
Source: legifrance.fr