Service d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule
Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponibles en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
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Suite à la mise en place du plan PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, la déclaration de cession ne s’effectue plus via le guichet d’une préfecture, mais par voie dématérialisée, directement en ligne. Relatif aux modalités d’application de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 sur l’immatriculation des véhicules, les demandes d’immatriculation doivent être soit envoyé directement, soit réalisé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Une fois la déclaration de cession enregistré, nous vous communiquerons l’accusé d’enregistrement officiel de la déclaration de cession du véhicule.
À quoi sert la déclaration de cession lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une étape essentielle lors de la vente d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une automobile ou d’une moto. Cette formalité sert à valider le changement de propriétaire auprès de l’administration publique. Par conséquent, l’ancien propriétaire du véhicule mis en vente sera protégé en cas d’infractions qui pourraient être commises par le nouveau propriétaire du véhicule. Du côté de l’acheteur, cette déclaration lui permet de demander un certificat d’immatriculation ou une carte grise.
Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent signer le certificat de cession de véhicule ou aussi appeler le certificat de vente. Il s’agit du contrat entre le vendeur et l’acheteur du véhicule. Le contrat stipule que le vendeur transfère la propriété du véhicule à une autre personne. Lors de la décision de vendre un véhicule (vendre ou détruire), une déclaration doit être faite auprès du département. Les transferts de véhicules doivent être enregistrés.
Déclarer la vente d’un véhicule : Est-ce obligatoire ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une formalité obligatoire, étant donné qu’elle atteste que le vendeur transfère la propriété du véhicule à une autre personne. Plus précisément, cette démarche officialise le transfert légal de la propriété du véhicule au nouvel acheteur.
À noter toutefois que la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas, à savoir :
- Vous mettez en vente votre véhicule à un tiers,
- Vous offrez votre véhicule à un tiers,
- Vous vendez ou donnez votre véhicule pour destruction
Les types de véhicules concernés sont les suivantes :
- Les véhicules à moteur comme une voiture, une moto, un scooter ou un camion
- Les caravanes et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kilogrammes
Dès que la déclaration de cession sera faite, la vente de votre véhicule aura lieu. Tout comme le rapport de contrôle technique, le certificat de situation administrative et l’ancien certificat d’immatriculation, elle sera remise à l’acheteur. Il pourra ainsi effectuer une demande de nouveau certificat d’immatriculation.
En outre, cette formalité a un autre intérêt, celui de signaler à l’administration que vous n’êtes plus responsable légal du véhicule. Ainsi, la responsabilité des infractions commises par le véhicule ne peut vous être imputée, ce qui permet d’éviter les amendes et autres sanctions.
Quand déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession est obligatoire pour tout type de véhicule, neuf ou d’occasion, destiné à la vente, à la donation, à la succession ou encore à la démolition. Toujours en vertu de l’article R.322-4, elle se fait en trois temps :
1 – Avant la transaction
Avant de vous déplacer au rendez-vous, vous devez d’abord télécharger et imprimer le CERFA n° 15776*02 en 2 exemplaires. Ce formulaire n’est autre que le certificat de cession d’un véhicule d’occasion.
2 – Pendant la transaction
Dès lors que la vente est conclue, vous et l’acheteur devront compléter toutes les cases vides des deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. Vous conservez le premier exemplaire, tandis que le second est pour le nouveau propriétaire. Après la transaction
3 – Après l’opération
À partir de la date de la vente du véhicule, vous disposez d’un délai de 15 jours pour achever la déclaration de cession de votre véhicule sur Internet. Cette étape vous permettra d’officialiser la vente et de vous libérer de toute responsabilité sur votre véhicule.
Version à remplir par le nouveau propriétaire et le nouveau propriétaire
Comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule ?
Que ce soit pour vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est indispensable d’entamer la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Ainsi, vous devez d’abord télécharger le Cerfa 15776 et remplir les deux premières cases présentes sur le document.
- Champ relatif au véhicule
Dans ce premier cadre, vous devez indiquer comme son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque ou son numéro d’immatriculation.
- Champ pour l’ancien propriétaire
Dans le deuxième cadre, vous devez remplir les informations vous concernant, notamment votre nom et votre adresse.
Le jour de la transaction, vous devez apporter la déclaration de cession préremplie. En présence de l’acheteur, vous devez tous deux compléter le document en indiquant notamment :
- L’identité du nouveau propriétaire,
- Le motif de la cession,
- La date, l’heure et le lieu de la transaction.
📌 Rappel : La procédure de déclaration de cession est simple et entièrement réalisée en ligne. Il est obligatoire aussi bien en cas de vente qu’en cas de cession libre. Il certifie le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
Où déclarer la cession d’un véhicule ?
Pour faire la déclaration de cession, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture de votre département. Vous pouvez le faire en ligne, que cela concerne d’une déclaration de cession d’une voiture, d’une moto ou encore d’une remorque de plus de 500 kg. À cet égard, deux solutions s’offrent à vous : Soit vous le faites sur l’ANTS, soit vous consultez un professionnel agréé.
1 – Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS
Dans le contexte du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’État a choisi de réorienter les tâches des agents publics autour de certaines missions essentielles, parmi lesquelles figurent la sécurité et l’accompagnement des particuliers. Par conséquent, les services au sein des préfectures ne sont plus autorisés à assurer le traitement des déclarations de cession. Cette décision a été prise par le ministère de l’Intérieur. Depuis le 6 novembre 2017, la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) représente désormais le seul service public de l’enregistrement.
Vous pouvez ainsi effectuer la déclaration de cession de votre véhicule directement sur le site de l’ANTS. Pour y parvenir, il faut suivre quelques étapes :
- Premièrement, vous devez créer un compte ou vous authentifier via le service France Connect,
- Ensuite, vous devez remplir les informations nécessaires à votre demande,
- Puis, vient le téléchargement du certificat de cession d’un véhicule d’occasion, ainsi que le certificat de situation administrative,
- Après cela, vous devez prendre note du code de cession qui s’affiche à l’écran à la fin de la procédure,
- Enfin, il vous reste à compléter le certificat de cession avec l’acheteur le jour de la vente et à lui remettre le code de cession.
N’oubliez pas de vous reconnecter dans les 15 jours suivant la vente pour finaliser la déclaration de cession en ligne.
2 – Réaliser sa déclaration avec un professionnel habilité
Depuis 2009, les particuliers ont le droit de recourir à des professionnels agréés pour effectuer les formalités de déclaration de cession. Portail-Déclaration-Cession.fr fait partie des professionnels autorisés par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public à vous assister dans les démarches.
Pour déclarer la vente ou la donation de votre véhicule en ligne avec Portail-Déclaration-Cession.fr, il suffit de suivre quelques étapes :
- Remplir les informations relatives à la cession.
Dans cette première étape, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule à céder. Vous serez ensuite redirigé vers un formulaire où vous renseignez la date et l’heure de la vente, ainsi que vos informations personnelles et celles de l’acheteur (si vous le connaissez).
- Calculer le coût de la procédure
Une fois que vous aurez fini de remplir tous les champs et que vous les aurez validés, la plateforme vous indiquera le prix de la déclaration de la vente de votre véhicule.
- Imprimer le certificat
Dès que vous aurez pu payer les frais, vous recevrez votre certificat de cession pré-rempli. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le compléter avec l’acheteur le jour de la vente.
- Finaliser le transfert
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez vous reconnecter à votre compte pour valider le transfert de votre véhicule. Une fois cela validé, vous recevrez alors une confirmation par SMS ou par courrier.
Quels sont les documents nécessaires pour enregistrer la déclaration de cession ?
Ci-après les documents nécessaires pour enregistrer la déclaration de cession :
- Le certificat de cession du véhicule (formulaire CERFA 15776*01 à télécharger et à imprimer avant la vente)
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (où moins de 2 mois s’il y a eu contre visite)
- Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative)
- La carte grise du véhicule
Dans des cas particuliers, certains autres documents peuvent vous être demandés, mais cela vous sera précisé. Vous pouvez effectuer votre déclaration de cession en cliquant sur le lien suivant.
Cession d’un véhicule : Quels documents remettre à l’acheteur ?
Dans le cadre de la vente de votre véhicule, vous devez remettre certains justificatifs au nouveau propriétaire :
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession,
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, aussi appelé certificat de non-gage,
- L’ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) »,
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
À quoi sert le certificat de non-gage / Certificat de situation administrative ?
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il est obligatoire lors de l’enregistrement de cession du véhicule d’occasion et doit dater de moins de 15 jours. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule acheté n’est pas gagé, c’est dire qu’il n’est soumis à aucune opposition administrative qui pourrait empêcher la vente du véhicule.
Déclaration de cession pour destruction : Quelles démarches ?
Si vous envisagez de transmettre votre véhicule à un professionnel pour sa destruction, les procédures à suivre ne sont pas les mêmes. En fait, vous devez faire votre déclaration de cession uniquement auprès d’un centre de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU). Dans le cas où le véhicule détruit est une voiture particulière, un trois-roues ou une camionnette, il est obligatoire que ce professionnel soit agréé.
Sur le formulaire Cerfa 15776, vous devez indiquer précisément que votre véhicule est destiné à être détruit, notamment par la mention « Vendu/cédé le (date et heure) pour destruction ». Si le certificat comporte un coupon détachable, vous devez le remplir avec les renseignements concernant le centre VHU. Celle-ci doit être conservée pendant au moins 5 ans.
À quoi sert le certificat de cession ?
Vous pouvez télécharger un certificat de cession de cession directement sur lien suivant. Le certificat de cession CERFA 15776*02 doit être complété, signé et daté en 2 exemplaires par l’acheteur et le vendeur. Le certificat de cession est le document qui permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété, ainsi transférer la responsabilité légale de l’ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur.
De combien de temps dispose le nouvel acquéreur pour effectuer la demande de changement de propriétaire ?
La carte grise doit être effectuée dans un délai de 1 mois suivant la signature du certificat de cession. L’absence de demande d’une nouvelle carte grise expose le nouvel acquéreur à une amende de 4ème classe, soit un montant nominal de 135 EUR.
Il est donc important que le vendeur émette la déclaration de cession dans les meilleurs délais afin que l’acheteur puisse à son tour demander une nouvelle carte grise. En outre, le nouvel acheteur risque de voir son véhicule immobilisé en cas de contrôle de police.
📌 Rappel : La procédure de déclaration de cession est simple et entièrement réalisée en ligne. Il est obligatoire aussi bien en cas de vente qu’en cas de cession libre. Il certifie le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
Suis-je responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur tant que la déclaration de cession n’est officiellement pas enregistrée ?
Non, vous n’êtes pas responsable. Les infractions commises par le nouvel acquéreur relèvent de sa responsabilité. Dans le cas d’une infraction, il vous sera demandé de fournir le certificat de cession de la vente du véhicule qui contient la date et l’heure de la vente du véhicule.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour effectuer l’enregistrement de cession plutôt que l’effectuer sur le site l’ANTS ?
Portail-Declaration-Cession.fr permet de réaliser l’enregistrement de cession de votre véhicule en ligne. Il s’agit d’un site indépendant de l’administration publique. Il permet d’effectuer rapidement et sans déplacement l’enregistrement de cession. Le site ants.gouv.fr permet de réaliser cette démarche sans frais supplémentaires également.
Entre autres, sur Portail-Declaration-Cession.fr, vous pouvez bénéficier de toute assistance et votre demande est traitée dans les 24 heures suivant réception de l’ensemble des éléments. Vos dossiers sont vérifiés avant soumission afin d’éviter tout éventuel problème d’enregistrement par la suite.