Certificat de cession vente véhicule occasion
CERFA 15776*02
Le certificat de cession CERFA 15776*02 est obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé. Il permet d’officialiser la vente du véhicule auprès de l’administration publique. Il doit être signé et daté par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
Comment compléter un certificat de cession 15776*02 ?
Le certificat de cession Cerfa 15776*02 est le document officiel de l’administration destiné à la vente de véhicule d’occasion.
Lors de la vente il doit être établi en deux exemplaire et doivent complétées, signées et datées par les deux parties. Ensuite chacun des parties (vendeur et acheteur) doivent conserver une version signée afin effectuer les démarches administratives liées à la vente du véhicule.
Les deux versions sont constituées de la même façon en 3 parties:
1. Le véhicule
Dans ce premier cadre, vous devez indiquer comme son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque ainsi que son numéro de formule.
Rappel :
- Si la date de première immatriculation date d’avant 2009 alors le véhicule ne dispose pas de numéro de formule. Il s’agit du numéro inscrit sur le recto de la carte grise. Il est également présent sur le verso.
2. Ancien propriétaire
Dans ce second cadre, il faut indiquer les informations du vendeur du véhicule (Ancien propriétaire) ainsi que le motif de la cession et la date, l’heure et le lieu de la transaction.
Rappel :
- Il est important de retranscrire le nom et l’ensemble des prénoms (si plusieurs) de la personne signifiée sur la carte grise en cour de validité.
- Si le vendeur est une personne morale (entreprise) alors il est obligatoire d’apposer le tampon de l’entreprise auquel cas il ne sera pas possible de réaliser les démarches de déclaration de cession.
3. Nouveau Propriétaire
Le troisième cadre est réservé à l’acheteur (Nouveau propriétaire). Il convient de mettre ses informations personnelles.
Rappel :
- Il est important de retranscrire le nom et l’ensemble des prénoms (si plusieurs) de la personne signifiée sur la carte grise en cour de validité.
- Si le vendeur est une personne morale (entreprise) alors il est obligatoire d’apposer le tampon de l’entreprise auquel cas il ne sera pas possible de réaliser les démarches de déclaration de cession.
Comment se deroule la vente d'un véhicule?
Une fois le certificat de cession de signé, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent chacun de leurs coté effectuer des démarches afin de déclarer la vente du véhicule auprès de l’administration publique. La signature officialise la vente. A noter que ce document est également valable pour une donation.
- La vendeur (ancien propriétaire) doit effectuer une démarche de déclaration de cession.
(Le vendeur dispose légalement de 15 jours a partir de la vente pour réaliser la démarche). - L’acheteur (nouveau propriétaire) doit effectuer une demande de changement de propriétaire de la carte grise (certificat d’immatriculation)
( L’acheteur dispose de 30 jours pour réaliser la démarche ou il risque une amende 135 EUR.)
Cession d’un véhicule : Quels documents remettre a l'acheteur ?
Dans le cadre de la vente de votre véhicule, vous devez remettre certains justificatifs au nouveau propriétaire :
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession,
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, aussi appelé certificat de non-gage,
- L’ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) »,
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
À quoi sert le certificat de non-gage / Certificat de situation administrative ?
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il est obligatoire lors de l’enregistrement de cession du véhicule d’occasion et doit dater de moins de 15 jours. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule acheté n’est pas gagé, c’est dire qu’il n’est soumis à aucune opposition administrative qui pourrait empêcher la vente du véhicule.
Source: legifrance.fr